Article considérant 158

(158) Sans les aides du Land, les ratios de fonds propres seraient tombés sous le plancher fixé par la KWG, ce qui aurait obligé le BAFin (à l'époque le BAKred) à prendre les mesures nécessaires prévues par les articles 45 et 46a de la KWG, comme par exemple la fermeture provisoire. En outre, à l'époque où les aides ont été accordées, BGB remplissait également les critères de la définition d'une entreprise en difficulté énoncés au point 6 des lignes directrices, et notamment le niveau croissant des pertes, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement de la valeur de l'actif net.