Article considérant 161

(161) En ce qui concerne les répercussions économiques et sociales à Berlin, l'Allemagne avait soumis une estimation dans laquelle elle comparait les conséquences de la restructuration de BGB aux conséquences de sa fermeture ou de sa faillite, surtout en ce qui concerne l'emploi et les recettes fiscales du Land de Berlin. Elle indiquait qu'une insolvabilité entraînerait la perte de 7 200 emplois à Berlin (‐ 59 %) en 2006 contre une perte de 3 200 emplois (‐ 26 %) en cas de restructuration. Les recettes fiscales annuelles du Land en 2006 diminueraient de 70 millions d'euros en cas de restructuration, et de 150 millions d'euros sans restructuration. Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a noté qu'elle ne pouvait vérifier ces estimations faute d'autres éléments d'information.