Article considérant 163

(163) Dans sa notification, l'Allemagne avait, dans le cas d'une insolvabilité hypothétique, signalé également des facteurs pouvant entraîner des pertes pour LBB et l'intervention du Land. Toutefois, ces risques n'ayant pas été clairement identifiés et quantifiés, la Commission n'a pas pu apprécier de manière appropriée ces conséquences économiques. Dans le cours de la procédure, l'Allemagne a donc présenté un rapport juridique ainsi que des calculs concernant les répercussions qu'aurait — en plus des pertes de recettes déjà citées — une insolvabilité de BGB pour le Land de Berlin. Il s'agit là des effets qui résulteraient de l'interpénétration très complexe des risques au sein du groupe (notamment crédits internes, lettres de garantie, contrats de cession des bénéfices) en conjonction avec les obligations de «Anstaltslast» et de «Gewährträgerhaftung» auxquelles LBB reste soumis jusqu'en 2005.