Article considérant 167

(167) Selon ses propres estimations, qui sont fondées sur les chiffres fournis par l'Allemagne, la Commission part de l'hypothèse qu'en cas de maintien de LBB en activité, les charges pour le Land seraient de l'ordre de 13 milliards à plus de 20 milliards d'euros. Cela comprendrait tout d'abord la perte de la part du Land de Berlin dans le capital de BGB (un peu moins de 2 milliards d'euros). De plus, en vertu de sa responsabilité vis‐à‐vis de LBB au titre de la «Anstaltslast», le Land devrait compenser les conséquences de l'appel aux garanties accordées par LBB à BGB Finance à Dublin (estimées par la Commission à environ [...]* euros) ainsi que la diminution de valeur des créances de LBB sur BGB (estimée à environ [...]* euros), dans la mesure nécessaire pour maintenir l'activité dans le respect des critères de solvabilité. En ce qui concerne la possibilité évoquée par l'Allemagne de créances du fonds de garantie des dépôts des banques privées allemandes, des incertitudes subsistent — [...]*. De grands doutes existent également sur le plan juridique en ce qui concerne la validité légale de la responsabilité de LBB pour certaines créances de tiers issues du fonds du secteur des services immobiliers (par exemple, responsabilité pour le prospectus, déclarations d'exonération de sociétaires personnellement responsables de fonds d'investissement et de sociétés immobilières). Les risques éventuels ne peuvent donc être quantifiés.