(170) Enfin, il faut constater que les conséquences d'une insolvabilité hypothétique de BGB (avec ou sans poursuite de l'activité de LBB) sont difficilement calculables et que les estimations sont très incertaines. Les charges pour le Land ne peuvent donc être estimées que de manière approximative — à environ 13 à 30 milliards d'euros. Sur la base d'une valeur probable comprise dans cette fourchette, on peut toutefois considérer sans risque de se tromper qu'une restructuration au moyen des aides examinées en l'espèce entraîne des charges moins lourdes pour le Land de Berlin.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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