Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(172) Conformément au chapitre 3.2.2, point b), des lignes directrices, l'octroi de l'aide est conditionné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui aura été, pour toutes les aides individuelles, validé par la Commission. Le plan de restructuration doit avoir une durée limitée et être fondé sur des hypothèses réalistes. Il doit décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, afin de permettre d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées. Il doit permettre pour l'entreprise une transition vers une nouvelle structure qui lui donne des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de fonctionner avec ses propres ressources, c'est‐à‐dire qu'il doit permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières, et d'atteindre une rentabilité des capitaux propres suffisante pour pouvoir affronter la concurrence.

Aller plus loin

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