(175) À cet propos, il faut noter que début 2003 déjà, la Commission avait demandé à l'Allemagne si d'autres mesures compensatoires étaient possibles dans le domaine de la banque de détail. L'Allemagne avait quantifié les effets d'une cession séparée de la Berliner Bank aux conditions de l'époque, de telle manière que la Commission n'avait pas pu avoir de certitude suffisante que le groupe restant pourrait affronter la concurrence en comptant sur ses seules forces.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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