Article considérant 176

(176) L'examen de la Commission a porté principalement sur les risques de crédit et sur la protection contre les risques dans le secteur du financement immobilier et dans une moindre mesure également sur le marché des capitaux. Selon la Commission, les doutes quant à la viabilité auraient pu être dissipés si le secteur du financement immobilier ou du moins la majeure partie de celui‐ci, avec les risques qui y étaient liés, avait pu être effectivement isolé du reste du groupe, par exemple par une vente séparée précoce de cette activité. Or, jusqu'en juin 2003, l'Allemagne a présenté des chiffres qui ont amené la Commission à considérer qu'un isolement effectif de ce secteur n'était pas réalisable. La principale raison donnée était que la vente aurait entraîné immédiatement un transfert des opérations de financement immobilier (en particulier de la participation de BGB dans BerlinHyp d'une valeur comptable de [...]* euros) de l'actif immobilisé à l'actif circulant. Cela aurait nécessité une évaluation de ces éléments d'actifs à leur valeur actuelle de marché, soit [...]*. Les pertes exceptionnelles qui en auraient résulté auraient, selon l'Allemagne, représenté une telle charge pour les fonds propres de BGB que sa viabilité sans nouvelles aides publiques n'aurait plus pu être garantie.