(182) En ce qui concerne les services immobiliers (fonds et construction/développement de projets), on ne constate pas directement de surcapacité au niveau national. Toutefois, il existe une forte concurrence, même si elle n'a guère évolué depuis de longues années. Il convient de noter ici que dans le courant de la procédure, l'engagement a été pris de sortir l'ensemble du secteur des services immobiliers de BGB.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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