Article considérant 218

(218) La Commission est consciente que le minimum légal du ratio de fonds propres de 4 % n'est pas suffisant pour garantir une marge de manœuvre suffisante dans ses opérations quotidiennes. Dans sa décision du 25 juillet 2001 sur l'aide au sauvetage, la Commission avait donc reconnu qu'un ratio de fonds propres de 5 % était nécessaire pour permettre à une banque de continuer d'exister. Ce ratio avait été fixé principalement sur la base d'une lettre de la BAKred. Comme Mazars l'a confirmé, la Commission n'ignore pas non plus que sur les marchés financiers, un ratio de fonds propres de 6 % est généralement considéré comme le ratio plancher au‐dessous duquel on peut s'interroger sur la solidité de l'établissement concerné et où la confiance des marchés financiers est mise à mal. Selon Mazars, les agences de notation ont tendance à considérer le ratio de fonds propres comme l'expression de la solidité financière d'une banque, de telle sorte que les établissements de crédit dépassent généralement la dotation en capital prescrite par la loi afin de s'assurer une notation correspondante, condition sine qua non pour pouvoir accéder au marché des capitaux internationaux à des conditions raisonnables. Un ratio supérieur à 6 % pourrait également constituer un atout dans la perspective de la révision des accords internationaux dans le cadre de Bâle II et de la suppression des garanties de l'État afin de répondre aux attentes du marché concernant une meilleure solidité en particulier des banques du Land et pour obtenir ainsi une meilleure notation. La banque vise une notation de A et considère qu'un ratio de fonds propres d'au moins 7 % est indispensable à cette fin. Sur la base de données comparables observables sur le marché (selon lesquelles le ratio de fonds propres moyen, qui est de 6 % en Allemagne, est plutôt faible au niveau international, et selon lesquelles au niveau européen, le ratio moyen des établissements de crédit renommés serait de 8 % et plus), Mazars estime qu'à moyen terme, un ratio de fonds propres d'environ 6 à 7 % est indispensable.