Article considérant 219

(219) Comme Mazars, la Commission considère qu'une augmentation à moyen terme du ratio de fonds propres à plus de 6 % est souhaitable. Toutefois, elle estime qu'une telle augmentation constitue un objectif commercial dont la banque seule doit assumer la responsabilité et qu'elle ne saurait être financée par des aides publiques. Les concurrents de la banque doivent en effet faire face à la même situation de marché et doivent augmenter leur ratio de fonds propres avec leurs propres moyens sans aide de l'État. Une autorisation d'augmenter le ratio de fonds propres à l'aide de ressources publiques au‐delà de 6 % avantagerait donc la banque de manière injustifiée vis‐à‐vis de ses concurrents, sans que cela soit absolument nécessaire pour assurer la viabilité de la banque au moment de la décision. L'aide ne serait donc pas limitée au minimum nécessaire.