(23) En novembre 2001, l'ancien Office fédéral de surveillance bancaire (BAKred, aujourd'hui rebaptisé BAFin) a menacé BGB de fermeture provisoire s'il ne prenait pas de mesures pour couvrir ces risques avant la fin de 2001. Le Land de Berlin, BGB, LBB, BerlinHyp, IBAG, IBG et LPFV ont alors conclu, le 20 décembre 2001, un accord de principe prévoyant la couverture de ces risques par des garanties très étendues. Cet accord de principe a été remplacé par un accord détaillé finalement conclu le 16 avril 2002. Les garanties prévues par cet accord sont dénommées «protection contre les risques» et sont décrites en détail ci‐après.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.