(230) Toutefois, l'Allemagne a communiqué à la Commission des informations selon lesquelles la vente immédiate de BerlinHyp aurait des conséquences insupportables pour la banque. La Commission invite donc l'Allemagne à établir à une date ultérieure si et quand une vente séparée de BerlinHyp pourrait se réaliser avec des chances réalistes de succès et à des conditions acceptables pour la banque, c'est‐à‐dire à un prix reflétant à peu près le montant net des fonds propres de BerlinHyp. Dans un cas semblable, les pertes éventuelles résultant des amortissements de la valeur comptable pourraient être maintenues dans certaines limites, des liquidités seraient canalisées vers la banque et des capitaux seraient libérés. L'Allemagne a fait part à la Commission de son intention de vendre BerlinHyp soit séparément, soit dans le cadre de la privatisation globale de BGB à la fin de 2007.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.