(231) BGB détient une créance sur 24,99 % des bénéfices et du produit de la liquidation de LBB vis‐à‐vis du Land de Berlin ainsi qu'une participation de 75,01 % dans LBB sous la forme d'une participation tacite.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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