(241) La Commission a analysé soigneusement les arguments avancés par l'Allemagne et par la banque. À son avis, ces arguments ne contiennent pas d'obstacle insurmontable à la défaisance de la Berliner Bank, qui se justifie par des raisons de concurrence.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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