(245) Après avoir examiné l'analyse de la Commission, l'Allemagne a finalement admis que BGB serait viable même si la Berliner Bank était vendue séparément. Elle s'est déclarée prête à vendre la Berliner Bank séparément pour le 1er février 2007 (date d'effet réel), avec ouverture de la procédure en 2005 et clôture contractuelle de celle‐ci pour le 1er octobre 2006. L'engagement formel de l'Allemagne a été communiqué à la Commission le 6 février 2004.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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