Article considérant 250

(250) Étant donné qu'une obligation contraignante de vendre BerlinHyp séparément engendrerait donc de grands risques supplémentaires pour la viabilité du reste du groupe, la Commission, au stade actuel, ne considère cette obligation ni comme une mesure appropriée pour renforcer la rentabilité à long terme, ni comme une mesure compensatoire praticable sur laquelle la décision serait fondée. Elle accueille donc favorablement la déclaration de l'Allemagne selon laquelle la faisabilité d'une vente séparée de BerlinHyp à une date ultérieure devra être examinée à la lumière de la privatisation du reste du groupe, et que, selon le scénario qui améliore le plus les perspectives de privatisation, BerlinHyp sera vendue soit en même temps que le reste du groupe, soit séparément pour la fin de 2007 dans le cadre d'une procédure transparente, ouverte et non discriminatoire. De l'avis de la Commission, il est réaliste de considérer que BerlinHyp pourrait intéresser à nouveau un investisseur stratégique, du moins à partir de 2006. Le plan d'activité de BerlinHyp table lui aussi sur une amélioration de la situation générale du marché dans le domaine du financement immobilier. La Commission considère qu'un réexamen des perspectives de vente séparée devrait donc avoir lieu en 2006. Elle s'attend également à ce que, conformément aux recommandations de ses conseillers et au plan de restructuration révisé sur cette base, la banque agira plus rapidement [...]* si une évolution des affaires plus mauvaise que prévu venait à l'exiger. Cette action réduirait naturellement le risque potentiel résultant de la nécessité de procéder à de nouvelles corrections de valeur [...]*. De l'avis de la Commission, de telles mesures amélioreraient la viabilité à long terme et les perspectives de privatisation du reste du groupe.