(254) Actuellement, la banque ne dispose ni de réserves latentes ni d'autres ressources financières qui lui permettraient d'absorber des pertes plus importantes pendant la période de restructuration. Par conséquent, la Commission considère qu'un ratio de fonds propres de base de 6 % constitue le minimum nécessaire pour assurer la viabilité et donc le maximum pouvant être financé par des aides d'État. Elle attend de la banque qu'elle consente les efforts nécessaires pour porter à environ 7 % ou plus ce ratio de fonds propres de base en réduisant encore ses actifs à risque ou en empruntant de nouveaux capitaux sur le marché. La capacité de la banque d'accéder au marché des capitaux et les perspectives de privatisation s'en trouveraient encore améliorées.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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