(255) De l'avis de la Commission, la réduction maximale du rendement prévu des capitaux propres en 2006 (d'environ [...]*‐[...]* % à environ [...]*‐[...]* %) que la mesure compensatoire additionnelle consistant dans la défaisance de la Berliner Bank devrait entraîner ne menace pas la viabilité à long terme de la banque. La Commission suppose qu'après la privatisation de la banque, un investisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer à la banque un niveau de rentabilité acceptable pour un investisseur opérant en économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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