(258) Les contreparties peuvent prendre des formes différentes, telles qu'une cession d'actifs, ou de filiales ou la fermeture de capacités. Selon le point 39 i) des lignes directrices, dans le cas où il existe une surcapacité structurelle dans un marché concerné par l'aide, la contrepartie doit contribuer à l'assainissement des conditions du marché par une réduction irréversible des capacités de production, et une réduction de capacités est irréversible lorsque les actifs concernés sont rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur, ou sont définitivement aménagés en vue d'un autre usage.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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