Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 259 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(259) Les marchés de services financiers ne sont pas des marchés dans lesquels il existe une surcapacité structurelle au sens du point 39 i) des lignes directrices, qui font référence à des «capacités de production» et à des «installations» et donc implicitement à l'industrie manufacturière plutôt qu'aux industries de services, où les capacités peuvent généralement être ajustées beaucoup plus facilement. Les surcapacités dont on parle parfois dans le secteur bancaire, par exemple en ce qui concerne la densité du réseau d'agences, ne sont généralement pas structurelles, en ce sens qu'elles résulteraient d'une baisse durable de la demande; il s'agit plutôt d'une référence à des secteurs à forte intensité de main d'œuvre et donc à coûts élevés dans lesquels les capacités doivent être réduites principalement pour des raisons de rentabilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0345. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).