(259) Les marchés de services financiers ne sont pas des marchés dans lesquels il existe une surcapacité structurelle au sens du point 39 i) des lignes directrices, qui font référence à des «capacités de production» et à des «installations» et donc implicitement à l'industrie manufacturière plutôt qu'aux industries de services, où les capacités peuvent généralement être ajustées beaucoup plus facilement. Les surcapacités dont on parle parfois dans le secteur bancaire, par exemple en ce qui concerne la densité du réseau d'agences, ne sont généralement pas structurelles, en ce sens qu'elles résulteraient d'une baisse durable de la demande; il s'agit plutôt d'une référence à des secteurs à forte intensité de main d'œuvre et donc à coûts élevés dans lesquels les capacités doivent être réduites principalement pour des raisons de rentabilité.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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