(26) L'injection de capital est l'une des aides à la restructuration notifiées le 28 janvier 2002, à savoir l'apport de 1,755 milliard d'euros par le Land de Berlin à titre d'aide au sauvetage en août 2001, mesure autorisée par la Commission le 25 juillet 2001, et qui doit être conservée par BGB à titre permanent en tant qu'aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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