Article considérant 260

(260) Toutefois, même si l'on devait estimer que les services financiers souffraient effectivement de surcapacités, les actifs concernés ne pourraient pas être «rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur», ni être «définitivement aménagés en vue d'un autre usage». Les capacités utilisées pour produire des services bancaires — principalement le personnel, les agences, les centres de conseil, les back-offices et les systèmes informatiques et de télécommunications — sont extrêmement adaptables et peuvent être réutilisés, donnés en location ou mis autrement sur le marché sans coûts significatifs. Une réduction de capacités irréversible est donc impossible et ne saurait constituer une condition applicable en l'espèce.