(261) Dans ce qui suit, par conséquent, la Commission considère que les ventes, fermetures et réductions de filiales, d'actifs et de domaines d'activité au sens du point 39 ii), offertes en tant que contreparties, sont suffisantes pour atténuer les distorsions provoquées par l'aide.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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