Article considérant 266

(266) En ce qui concerne l'impact global, l'Allemagne a soutenu que le point de référence correct était non pas uniquement le capital de la société, mais ses fonds propres, constitués de fonds propres de base et de capital de deuxième catégorie; dans ce cas, le minimum légal est de 8 %, de telle sorte que l'expansion des affaires permise par l'aide, ou la contraction des affaires qu'elle prévenait, devait être évaluée en appliquant un facteur non pas de 25, mais de 12,5 au maximum. Ce n'est que s'il y a simultanément un apport de fonds propres de base et de capital de deuxième catégorie que la banque peut augmenter ses actifs pondérés des risques de 25 fois le montant de l'apport de fonds propres de base. Même si la banque disposait déjà d'un capital de deuxième catégorie qui ne pouvait précédemment être pris en compte, l'appréciation ne devrait pas être fondée sur une expansion des affaires qui aurait été rendue possible uniquement par le capital de deuxième catégorie qui aurait de toute façon été disponible. L'Allemagne soutenait en outre que les ratios de fonds propres effectivement requis sur le marché étaient de loin supérieurs au minimum légal, et qu'ils se situaient à 6 % au moins pour le capital de base et à environ 10 % pour les fonds propres. BAFin avait confirmé cette approche et l'avait expliquée en détail à l'aide de comparaisons avec les moyennes des banques allemandes (un ratio de capital de base de 6 à 7 % et un ratio de fonds propres de 9 à 11 % ou, dans le cas des banques privées, de 10 à 11 %) et avec les moyennes des grandes banques européennes, qui se situaient à un niveau supérieur (ratio de capital de base de 8,5 %). L'Allemagne avait conclu que l'impact économique sur le marché d'une injection de capital d'environ 1,8 milliard d'euros devait être évalué à environ 18 milliards d'euros. La Commission accepte ces arguments.