Article considérant 267

(267) En ce qui concerne la protection contre les risques, au moment de la décision d'ouvrir la procédure, la valeur économique de cette aide n'était pas claire. Depuis lors, l'Allemagne a indiqué que la valeur économique de cette protection devait être estimée à un peu plus de 6 milliards d'euros (voir considérant 138). Elle a également déclaré que les services immobiliers ne sont pas soumis aux règles de solvabilité, de telle sorte que la contraction des affaires qui est évitée ne peut être déduite des ratios de fonds propres. Elle soutient en outre que la protection contre les risques porte essentiellement sur des affaires anciennes dans le secteur des services immobiliers. Selon l'Allemagne, on pourrait dire que, durant la restructuration d'IBAG, de nouvelles affaires ont pu être conclues uniquement parce qu'une couverture a été fournie à la société. Toutefois, dans ce cas, la distorsion du marché ne pourrait être mesurée que par référence aux nouvelles affaires (estimées à environ [...]* euros au total dans la phase de restructuration; voir considérant 90) ou, tout au plus, à la valeur totale de cette protection contre les risques (6,1 milliards d'euros).