(268) La Commission ne peut accepter cette estimation. Sans la protection contre les risques, ou alternativement sans une injection de capital d'environ 6 milliards d'euros, BGB n'aurait pas été en mesure de poursuivre son activité à la suite de l'interpénétration des risques à l'intérieur du groupe. L'effet de cette protection est donc comparable à celui d'une injection de capital de quelque 6 milliards d'euros. Cela vaut également pour l'apport de capitaux prévu dans l'accord de remboursement qui, en cas de décision de récupération de la Commission, peut être estimé à une valeur maximale de 1,8 milliard d'euros.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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