(27) L'autre aide consiste dans la protection contre les risques déjà évoquée dont le principe a été arrêté en décembre 2001 entre le Land de Berlin, BGB, LBB, BerlinHyp, IBAG, IBG et LPVF et qui a été modifiée, complétée et remplacée par l'accord détaillé conclu le 16 avril 2002. Cette protection est formée des garanties, exemptions, reprises d'engagements et autres garanties accordées par le Land de Berlin pour trente ans, afin de couvrir les risques liés aux services immobiliers fournis par les filiales IBAG, IBG et LPFV:
— Garanties de prêts: Des garanties sont accordées à BGB, à LBB et à BerlinHyp pour le service des intérêts et le remboursement du capital des prêts qui leur sont consentis par IBAG, IBG et leurs filiales et certaines autres sociétés jusqu'au 31 décembre 2001. La liste complète des sociétés et des prêts en question figure dans les annexes de l'accord détaillé, qui fixe également des restrictions pour certaines garanties, ainsi que des exclusions explicites («listes négatives»).
— Garanties des valeurs comptables: IBAG, IBG et certaines autres sociétés du groupe, principalement les filiales directes et indirectes d'IBAG et d'IBG, obtiennent une garantie de maintien de la valeur des différents postes inscrits à l'actif du bilan vérifié, à l'exception d'éléments bien définis, tels que les immobilisations incorporelles, l'encaisse, les avoirs auprès de la Bundesbank et des établissements de crédit ou les comptes de régularisation. L'accord détaillé fixe aussi des restrictions et des exclusions («liste négative») pour les garanties de la valeur comptable.
— Reprise d'engagements de LPFV: LPFV est libérée des engagements découlant des anciennes activités immobilières d'IBG et de ses anciennes filiales Bavaria, Arwobau ainsi que Immobilien-Beteiligungsvertriebsgesellschaft der Bankgesellschaft Berlin GmbH («IBV»), si leur montant dépasse 100 millions d'euros (franchise), par la reprise de ces engagements. Celle‐ci ne s'étend pas aux engagements liés à la constitution de fonds après le 31 décembre 2000 ou aux nouvelles activités d'IBAG décrites dans l'accord détaillé.
— Libération de BGB des garanties: Libération de BGB de l'ensemble des engagements découlant des garanties reprises jusqu'au 31 décembre 1998 des sociétés IBG, IBV et Bavaria. Cette libération ne s'étend pas aux engagements liés à la constitution de fonds après le 31 décembre 2000 ni aux nouvelles activités d'IBAG décrites dans l'accord détaillé.