Article considérant 270

(270) Cela montre les limites de l'applicabilité de cette notion d'opportunité. Une réduction immédiate de cette ampleur ne serait possible qu'en cas d'insolvabilité. Par conséquent, sans l'aide, la seule solution possible pour BGB aurait été de cesser son activité; inversement, la seule contrepartie acceptable serait l'insolvabilité de BGB. Toutefois, même dans le temps que prend une restructuration normale, des contreparties de l'ordre de grandeur décrit ci‐dessus ne peuvent être mises en œuvre à court et à moyen terme que difficilement ou au prix de lourdes pertes sur la vente de parties de la société ou sur la dénonciation ou la résiliation de contrats et de positions à long terme, si l'on ne veut pas que la viabilité de la société soit mise en péril pour une longue durée ou pratiquement condamnée. Premièrement, une telle conséquence serait difficilement compatible avec l'objectif de l'aide à la restructuration et le critère sur la base duquel elle est mesurée, à savoir le retour de la société bénéficiaire à la viabilité à long terme. Deuxièmement, elle serait disproportionnée par rapport à l'impact des aides sur les divers domaines d'activité et sur les différents marchés. Par conséquent, la notion d'opportunité ne peut être appliquée mécaniquement pour identifier le niveau requis de la réduction du total du bilan.