(274) Sur la base des informations fournies par l'Allemagne, la décision d'ouvrir la procédure avait traité l'immobilier comme une activité unique, mais, pour apprécier les contreparties, il a dû être subdivisé en financement immobilier et en services immobiliers en raison des structures d'offre et de demande différentes. Selon la définition interne de BGB, le financement immobilier couvre les gros financements (à partir de 5 millions d'euros) et donc principalement le financement immobilier commercial (par exemple, construction de logements et de centres commerciaux). C'est principalement l'activité de la filiale de BGB BerlinHyp, qui représente plus des deux tiers du volume total, mais aussi de LBB et de BGB lui‐même. Le financement immobilier privé rentre pour l'essentiel dans le secteur clients privés du groupe.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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