(277) À l'été 2002, l'Allemagne a offert de retirer les services immobiliers de BGB pour les transférer au Land de Berlin. Cette intention générale a été précisée dans l'engagement soumis par l'Allemagne en janvier 2004. L'Allemagne s'engage à veiller à ce que pour le 31 décembre 2005, le groupe BGB vende ou liquide toutes ses participations dans les sociétés de services immobiliers couvertes par le système de protection contre les risques.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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