Article considérant 278

(278) Plus précisément, cet engagement prévoit que pour le 31 décembre 2004, le Land et la banque devront prendre une décision définitive sur les participations qui peuvent être vendues à des acquéreurs extérieurs selon une procédure d'appel d'offres transparente, ouverte et non discriminatoire. Selon l'Allemagne, on peut raisonnablement s'attendre à ce que le nombre de ces participations soit faible. Il s'agit essentiellement d'une société relativement importante employant environ 160 personnes, qui est couverte par la garantie de valeur comptable du système de protection contre les risques, de telle sorte qu'en vertu de l'accord, tout bénéfice provenant de la vente doit être transféré au Land. Si elle est vendue à des acquéreurs extérieurs, la société ne sera plus couverte par les garanties offertes par ce système de protection. Toutes les participations qui ne seront pas vendues ou liquidées au 31 décembre 2005 seront acquises par le Land de Berlin aux conditions du marché. Le prix sera fixé par un expert-comptable désigné par le Land ou par voie d'arbitrage si cela apparaît nécessaire après qu'une première évaluation aura été revue par un expert-comptable désigné par la banque. En vertu de l'accord, le Land détient déjà des droits spéciaux en matière d'approbation, d'information et de contrôle dans le domaine des services immobiliers, qui sont exercés par BCIA.