Article considérant 279

(279) À un stade précoce de la procédure, l'Allemagne a aussi annoncé son intention de sortir de LBB les missions d'intérêt public d'IBB et au moins une partie de la réserve spéciale d'IBB, actuellement mise à la disposition de LBB en tant que fonds propres. Cette intention a elle aussi été précisée dans un engagement soumis par l'Allemagne en janvier 2004. L'Allemagne s'engage à veiller à ce que pour le 1er janvier 2005, les missions d'intérêt public d'IBB soient transférées à une nouvelle banque autonome à créer, qui appartiendra au Land de Berlin. La réserve spéciale d'IBB sera retirée de LBB et intégrée dans les fonds propres de la nouvelle banque sans descendre sous un ratio de fonds propres de 6 % au 1er janvier 2004. La partie de la réserve spéciale d'IBB toujours nécessaire pour la capitalisation de BGB sera investie par le Land dans une ou plusieurs participations tacites dans LBB et portera des intérêts au taux du marché. Au moment de la création de ces participations tacites, sur la base de la notation à long terme de LBB (abstraction faite des garanties publiques «Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung») et compte tenu de la structure contractuelle des participations tacites, une prime sera fixée sur un taux d'intérêt de référence conforme aux taux d'instruments de fonds propres comparables négociés sur le marché. La comparabilité de ces instruments de fonds propres est déterminée sur la base des règles contractuelles qui les régissent et du profil de risque de l'émetteur.