Article considérant 28

(28) L'article 45 de l'accord détaillé fixe le montant maximal résultant de ces engagements pour le Land de Berlin à 21,6 milliards d'euros. Aux termes de cet article, il s'agit de la valeur nominale théorique des risques couverts, corrigée des doubles comptabilisations. L'accord de principe fixait un plafond de 35,34 milliards d'euros parce que les garanties susmentionnées couvrent parfois les mêmes risques pour des raisons prudentielles. Aux termes de l'article 45, le Land peut par exemple se porter garant pour la créance d'un tiers au titre d'une garantie de location, d'une part, conformément à l'accord de reprise des engagements avec LPFV et, d'autre part, du fait de la libération de BGB des garanties. L'accord détaillé prévoit toutefois que le Land n'intervient alors qu'une seule fois pour le risque considéré. Par conséquent, le plafond théorique a pu être corrigé de ces doubles comptabilisations et peut être fixé à 21,6 milliards d'euros. D'après les calculs provisoires fournis par l'Allemagne, c'est l'exemption de LPFV qui représente le poste le plus élevé de ces 21,6 milliards d'euros (environ [...]* euros, dont [...]* euros pour la libération des engagements de LPFV au titre des garanties de location et du versement de dividendes et [...]* euros au titre de la libération des risques liés aux garanties de rénovation des bâtiments).