Article considérant 284

(284) La Commission a examiné ces arguments, ainsi que les données fournies à l'appui de ceux‐ci, et elle est arrivée à la conclusion que la cession de l'activité de financement immobilier à court terme mettrait en péril la viabilité de la banque (voir considérant 230). De plus, une analyse de la situation concurrentielle sur le marché allemand du financement immobilier a montré que BGB ne compte pas parmi les principaux acteurs de ce marché. Selon la notification originale, BGB, avec une part de quelque 5 % en 2000, occupait la troisième place. Toutefois, selon des données plus récentes soumises par l'Allemagne, qui sont ajustées pour tenir compte des prêts relevant du secteur public, la part de marché réelle en 2000 était seulement de quelque 3 %, et elle devrait tomber à 2 % en 2006. Cela concorde avec d'autres sources d'informations qui montrent qu'en 2001, BGB n'avait pas atteint la troisième place indiquée à l'origine ni atteint un part de marché de 5 %, ni sur le marché des prêts hypothécaires dans son ensemble ni dans les différents segments. Il ne semble pas urgent que BGB réduise sa présence sur le marché dans ce secteur afin d'éviter des distorsions indues de concurrence.