(288) En vertu du point 37 des lignes directrices, pour apprécier une contrepartie, il faut tenir compte du «poids relaifs de l'entreprise sur son ou ses marchés». La banque privée (clients privés et sociétés) est donc de loin la plus problématique du point de vue de la concurrence. Déjà dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait exprimé des doutes sur le caractère approprié des contreparties, principalement compte tenu de la position de force occupée par BGB sur ce marché au niveau régional et local.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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