(296) Toutefois, aux fins de la présente décision, il n'est pas indispensable de donner une définition précise du marché géographique, étant donné qu'il s'agit non pas de prouver qu'il existe une position dominante, mais d'apprécier si les contreparties proposées suffisent ou non pour compenser les effets de distorsions de l'aide en cause par une réduction de la présence sur le marché. Il est hors de doute et il est incontestable que l'aide a aidé la banque à se maintenir sur les différents marchés et donc également à préserver sa forte position sur le marché de détail berlinois.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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