(298) Néanmoins, aux fins de la présente décision, une analyse précise de la part de marché n'est pas nécessaire étant donné que, comme on l'a expliqué plus haut, il n'est pas indispensable de prouver l'existence d'une position dominante pour apprécier une aide d'État. Il est incontestable que l'aide en cause fausse ou menace de fausser la concurrence, spécialement sur les marchés sur lesquels BGB détient une position forte; cela correspond également à l'avis de BGB lui‐même en tant que principale banque de détail à Berlin. Les parts de marché ajustées comprises entre un peu plus de 20 % et plus de 40 % dans les différents segments ne contredisent pas cette affirmation, même si elles sont correctes, ce qui est douteux. À ce propos, il convient de noter aussi que selon les informations soumises par l'Allemagne, la part de marché de BGB ou sa pénétration sur le marché en 2002 en termes de premiers comptes courants détenus par des clients privés était de 48 % et que, selon les commentaires du président du conseil d'administration de BGB, la part de marché de la banque, avec les noms Berliner Sparkasse et Berliner Bank, dépassait dans certains cas 50 %.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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