Article considérant 30

(30) Afin de réduire au minimum les prestations au titre de la garantie, l'accord détaillé prévoit que le Land peut charger un tiers de la totalité ou d'une partie des modalités de son exécution. C'est ainsi que le Land a créé une société, dont il est actionnaire à 100 %, BCIA Berliner Gesellschaft zum Controlling der Immobilien-Altrisiken mbH, qui exerce cette activité depuis janvier 2003 pour le compte du Land. L'accord détaillé prévoit également une commission de garantie et une clause de meilleure fortune pour quinze ans. Sur cette base, le Land touche de BGB une commission de garantie annuelle d'un montant fixe de 15 millions d'euros jusqu'à 2011, qui peut être adapté par convention entre les parties à partir de 2012 pour la durée restante de la protection contre les risques. De surcroît, si BGB atteint un ratio de fonds propres total de 12,5 % et un ratio de fonds propres de base de 7 %, il cédera 15 % de son profit annuel au Land de Berlin.