(300) Dans ce contexte, la Commission a indiqué qu'autoriser l'aide d'État sur la base de contreparties qui laissent pour l'essentiel intacte la position de BGB sur le marché berlinois de la banque de détail ne serait pas compatible avec les règles de l'Union européenne sur les aides d'État. Toutefois, l'Allemagne restait préoccupée par les arguments de la banque au sujet de la menace pour sa viabilité.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.