Article considérant 301

(301) Après de nouvelles négociations intensives le 18 décembre 2003 avec des représentants du gouvernement fédéral et du Land de Berlin, l'Allemagne s'est finalement engagée à veiller à ce ce que la Berliner Bank soit cédée en tant que contrepartie supplémentaire en vue de permettre à la Commission d'autoriser l'aide sans imposer de nouvelles contreparties importantes. Elle s'engage donc à veiller à ce que le groupe vende la division «Berliner Bank» en tant qu'entité économique, comprenant au moins son nom commercial, toutes les relations avec la clientèle associée à celui‐ci, ainsi que les bureaux et le personnel des agences, dans le cadre d'une procédure juridiquement efficace, ouverte, transparente et non discriminatoire pour le 1er octobre 2006 (fermeture pour le 1er février 2007). La date à retenir pour la détermination du nombre de clients, d'agences et de membres du personnel est le 31 décembre 2003, abstraction faite de la mise en œuvre prévue du plan de restructuration notifié à la Commission et des fluctuations normales des affaires, c'est‐à‐dire des augmentations et diminutions du nombre de clients, du personnel et des éléments d'actif et de passif, qui sont basées sur des décisions individuelles (comme le déménagement de clients ou d'employés ou l'insatisfaction vis‐à‐vis de la banque précédente ou de l'employeur) et qui ne sont pas influencées par la banque. Cela signifie en particulier que BGB n'est pas autorisée à inciter ses clients à transférer leurs comptes de la Berliner Bank vers d'autres parties du groupe, comme la Berliner Sparkasse. Un administrateur fiduciaire nommé par l'Allemagne (le Land de Berlin) et approuvé par la Commission veillera à ce que la banque continue à restructurer la Berliner Bank d'une manière commercialement saine, en investissant dans l'entreprise et en ne prenant aucune mesure pouvant réduire sa valeur, en particulier en transférant des clients privés, des entreprises ou du personnel vers la Berliner Sparkasse ou d'autres parties du groupe Bankgesellschaft.