(303) Par conséquent, de l'avis de la Commission, les cessions, fermetures et autres réductions achevées, prévues et couvertes par les engagements suffisent dans leur ensemble à atténuer l'effet de distorsion des aides en cause.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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