Article considérant 305

(305) De l'avis de la Commission, l'Allemagne a démontré de manière satisfaisante que le montant des trois aides — l'injection de capital, la protection contre les risques et l'accord sur le traitement des créances que le Land de Berlin pourrait opposer à la banque pour le remboursement éventuel des aides — est limité au strict minimum nécessaire pour pouvoir entreprendre la restructuration compte tenu des ressources financières de la banque et de ses actionnaires. La banque n'a pas reçu de liquidités ni de ressources propres excédentaires qu'elle aurait pu utiliser abusivement pour financer une expansion inappropriée de ses activités au détriment de ses concurrents.