Article considérant 308

(308) La Commission considère également que l'aide d'une valeur économique maximale de 1,8 milliard d'euros prévue dans l'accord entre le Land de Berlin et la banque sur le traitement des remboursements que le Land de Berlin pourrait réclamer à la suite de la décision dans l'affaire C 48/02 est limitée au strict minimum. Sans cet accord, la banque aurait dû, à la demande de ses auditeurs, constituer dans ses comptes annuels de 2002 des réserves pour obligations futures éventuelles de plusieurs centaines de millions d'euros. Cela aurait eu un impact négatif sur les résultats annuels de la banque en 2002 et sur ses fonds propres. Toutefois, à l'époque où ses comptes annuels pour 2002 ont été établis, et également par la suite, la banque a déclaré un ratio de fonds propres de base qui ne dépassait pas 6 % et qui était parfois inférieur à ce chiffre. Elle n'aurait pu faire face à de nouvelles pressions sur son ratio de fonds propres de base à ce stade de la restructuration. Comme expliqué plus haut, la Commission considère qu'à long terme, un ratio de fonds propres de base de 6 % est absolument vital. Si, dans sa décision dans l'affaire C 48/02, la Commission devait obliger le Land de Berlin à récupérer auprès de la banque l'élément d'aide incompatible avec le marché commun, le Land de Berlin conserverait ses créances sous la forme d'un dépôt auprès de la banque. Toutefois, cela ne se ferait que dans la mesure nécessaire pour maintenir un ratio de fonds propres de base de 6 % à la date critique du 1er janvier 2004 et par conséquent, de l'avis de la Commission, cela représente le strict minimum. L'autorisation par la Commission de l'accord de remboursement d'une valeur économique maximale de 1,8 milliard d'euros est limitée à un cas exceptionnel comme en l'espèce, c'est‐à‐dire lorsque et uniquement dans la mesure où le montant du remboursement compromettrait inévitablement la viabilité de l'entreprise et où le plan de restructuration est sinon acceptable. Dans ce cadre, l'accord lui‐même constitue une aide à la restructuration et il crée donc un besoin de contrepartie supplémentaire que l'Allemagne s'est finalement engagée à fournir, en particulier avec la cession de la Berliner Bank.