(309) L'aide d'un montant total de 9,7 milliards d'euros consiste en trois mesures: une injection de capital de 1,755 milliard d'euros du Land de Berlin dans BGB en 2001; le dispositif de protection contre les risques d'un montant maximal de 21,6 milliards d'euros en termes nominaux qui a été mis à la disposition de BGB par le Land de Berlin au cours de la période allant de décembre 2001 jusqu'à avril 2002 et qui a une valeur économique de 6,1 milliards, et l'accord de remboursement de décembre 2002 conclu entre le Land de Berlin et BGB dans la perspective d'une décision éventuelle de récupération de la Commission dans l'affaire C 48/02 (Landesbank Berlin ‐ Girozentrale) dont la valeur économique pourrait atteindre 1,8 milliard d'euros.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.