(310) Toutes les conditions constitutives d'une aide d'État aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont réunies (ressources d'État, traitement favorable d'une entreprise déterminée, distorsion de la concurrence, effet sur les échanges entre États membres). Parmi les dérogations au principe de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, seul l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, en liaison avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, est applicable.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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