Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 312

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 312 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(312) De l'avis de la Commission, les ventes, fermetures et mesures de réduction déjà mises en œuvre, planifiées ou couvertes par les engagements sont suffisantes pour compenser les effets de distorsion du marché des aides en cause.

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