Article considérant 313

(313) La Commission considère que les trois aides accordées — l'injection de capital, le dispositif de protection contre les risques et l'accord sur le traitement des créances de remboursement que le Land de Berlin pourrait opposer à la banque — sont limitées au strict minimum nécessaire pour pouvoir entreprendre la restructuration compte tenu des ressources financières de la banque et de ses actionnaires. La banque n'a pas reçu de liquidités ni de ressources propres excédentaires qu'elle aurait pu utiliser abusivement pour financer une expansion inappropriée de ses activités au détriment de ses concurrents,