Article considérant 32

(32) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a en outre relevé un aspect important de la question, qui n'avait pas été pris en considération dans le plan de restructuration initial. À la fin de 1992, WBK et la totalité de ses actifs ont été cédés à LBB; en même temps, toutes les missions de WBK ont été transférées à la nouvelle société IBB. Cette cession a eu pour effet de relever les fonds propres de LBB d'environ 1,9 milliard de marks allemands (DEM). LBB a versé à partir de 1995 une rémunération de 0,25 % en moyenne pour le montant utilisé. Comme la compatibilité de cette rémunération avec le principe de l'investisseur en économie de marché soulevait des doutes, la Commission a ouvert la procédure C 48/02 en juillet 2002. Si la Commission devait conclure que la rémunération versée n'est pas conforme à ce principe, la différence entre cette rémunération et les rendements habituels sur le marché d'un investissement de ce genre constitue, si les conditions de compatibilité avec le traité CE ne sont pas réunies, une aide incompatible avec le marché commun, que LBB doit rembourser au Land de Berlin.