(33) La possibilité d'un remboursement des aides illégales représente un risque considérable pour les perspectives de réussite du plan de restructuration en ce qui concerne le rétablissement de la viabilité. C'est pourquoi, dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a invité l'Allemagne à trouver une solution à ce problème et a noté que l'Allemagne y travaillait.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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